La disparition d'un proche est une période éprouvante pour toutes les familles, mais malgré cette peine, elles devront se charger de sa succession. Ne se limitant pas aux formalités administratives, elle concerne également le patrimoine physique du défunt. Selon la législation française, elle devra se faire par les héritiers, dans les mois qui suivent le décès. Découvrez ici comment se déroule une succession.
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Encore appelée patrimoine successoral, la succession selon le dictionnaire du droit privé désigne l'ensemble des biens, droits et actions détenus par une personne à la date de son décès. Il s'agit en effet du patrimoine d'un défunt, dont tous les éléments constitutifs reviennent à ses héritiers. Il fait aussi référence aux mécanismes par lesquels se fait la transmission passive ou active du patrimoine du disparu, aux personnes désignées comme ses héritiers.
En réalité, lorsqu'on parle de la transmission du patrimoine successoral, cela implique aussi bien les avoirs actifs et passifs du défunt. Cela suppose que ses successeurs hériteront aussi bien de ses actions, de ses droits, mais aussi de ses responsabilités. Il s'agit donc d'un réseau complexe de propriété et de responsabilité. En partant de ce principe, si le défunt était à la tête d'une entreprise, son héritier prendrait sa place. Cela l'obligera alors à assumer toutes les responsabilités du poste.
De même, si une personne hérite d'une propriété, toutes les charges liées à celle-ci lui reviendront. Il en est ainsi des dettes contractées par la personne, de son vivant. Toutefois, il existe des circonstances dans lesquelles l'héritier pourrait demander d'en être déchargé.
Dans le processus de la succession, il est possible qu'un héritier soit oublié, exprès ou de manière involontaire. Dans l'un ou l'autre des cas, celui-ci peut faire un recours pour prouver sa qualité d'héritier. Il devra dans ce cas fournir certains documents juridiques. De ce fait, si vous avez besoin d'émettre la demande d'un acte de naissance, il serait judicieux d'entamer les procédures assez tôt : en effet, pour revendiquer son droit à la succession, deux options se présentent à l'héritier oublié.
Délivré par le notaire, il s'agit d'un document juridique qui permet à un héritier oublié de prouver son droit à la succession. Il lui donne alors la possibilité d'effectuer les actes relatifs à ce droit, quel que soit le montant en jeu. Il est toutefois préconisé lorsque la valeur du patrimoine successoral dépasse 5 000 €.
Sur l'acte de notoriété, il est généralement indiqué :
Les frais pour établir ce document s'élèvent à 69,23 € TTC, mais peuvent évoluer en raison de certains facteurs.
Il s'agit d'un document signé par tous les héritiers du défunt et qui reconnaît son détenteur comme faisant partie des héritiers. Cette attestation a pour rôle de certifier l'absence d'un testament, d'autres héritiers et d'un acte de mariage.
Il permet aussi d'octroyer à l'héritier oublié son droit à la succession. Il pourra alors percevoir les montants disponibles sur les comptes du défunt et même les clôturer. Le même document stipule qu'il n'y a aucun procès ou un doute quelconque sur l'identité d'un ayant droit ou à propos de la succession. Il précise aussi qu'il n'y a pas de bien immobilier dans le patrimoine successoral.
Il est également à préciser qu'un héritier oublié peut aussi utiliser un certificat de propriété ou un certificat d'hérédité pour faire valoir ses droits.
Lorsqu'elle ne se sent plus capable de gérer ses avoirs, une personne peut organiser sa succession selon ce qui l'avantage. De ce fait, il peut décider du régime selon lequel sera géré son patrimoine. De même, après le décès d'une personne, la succession peut prendre 3 différentes formes selon les circonstances.
Dans ce type de succession, le bien concerné revient à un seul et même héritier. Il pourra alors en disposer selon son bon vouloir. Dans le cadre d'un bien immobilier par exemple, l'héritier pourra le vendre, l'occuper ou le mettre en location pour jouir de ses revenus. Il en possède à la fois la nue-propriété, mais aussi l'usufruit. Ce droit est généralement octroyé aux héritiers directs et à toute autre personne dont le testament mentionne le nom.
La nue-propriété propriété dans le cadre de la succession intervient en cas de démembrement d'un patrimoine successoral. Elle constitue alors une partie du bien préalablement découpé en deux, juridiquement. Ce type de succession permet à une personne de disposer d'un bien, sans pour autant jouir de ses fruits. Elle possède les droits de propriété du bien, mais ne peut l'utiliser. Dans le cas d'un bien immobilier, le nu-propriétaire ne peut pas habiter les locaux.
La succession peut prendre une troisième forme qui est l'usufruit. Il donne le droit à une personne de percevoir les fruits ou revenus d'un bien, sans pour autant en être le propriétaire. Ce droit qu'elle possède sur le bien est temporaire. Un conjoint peut avoir l'usufruit d'un bien au décès de sa femme, mais ses enfants en demeurent nus-propriétaires. Dès qu'ils arrivent à l'âge de 16 ans, ils pourront revendiquer la pleine propriété du bien.
Il faut noter que dans le cadre d'un démembrement de la propriété, lors de la succession, chaque partie a des droits et des devoirs. Il convient de se renseigner sur ceux-ci afin d'éviter les cas de litige.
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Dans le processus de la succession, aucun héritier n'est dans l'obligation d'accepter le patrimoine successoral. La liberté lui est donnée de choisir entre 3 options prévues par la loi. De ce fait, il pourra dans un premier temps procéder à une acceptation pure et simple. Cela suppose qu'il consent à la succession et accepte d'assumer toutes les responsabilités y afférentes. Il devra alors payer toutes les dettes autrefois contractées par le défunt.
Dans un second temps, l'héritier peut opter pour l'acceptation à concurrence de l'actif net. Ce type de succession, l'héritier ne se limitera à payer les dettes qu'à la hauteur du patrimoine perçu. Cela signifie qu'en cas de créances dont la valeur est supérieure à l'héritage perçu, il n'utilisera pas ses propres fonds pour les rembourser.
La dernière option dont dispose l'héritier dans le cadre de la succession est la renonciation à la succession. Il renonce alors à sa part de l'héritage et n'est plus considéré comme un héritier du défunt. Il n'a donc pas l'obligation de payer les dettes de ce dernier.
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